Arrêté du 1er octobre 2007 relatif aux règles d'organisation Art. 4
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.