Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h · Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 11

Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.

In forceOfficial text

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.

Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

Cited by

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 27