Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h · Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 10

Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

In forceOfficial text

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

Cited by

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 26