Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 23
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.