Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond · Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 16

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.

In forceOfficial text

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.

Amendment history

En vigueur depuis le 2008-01-01

Refers to

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 9