Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 25

Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :

1° S'agissant des parties contractantes :

a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;

b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ;

2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ;

3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;

4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ;

5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ;

6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.