Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les règles générales d'orga

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

In force10 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Annexes
  11. Art. ANNEXE