Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu · Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.