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LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie · LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 98

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101.

2. L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

3. L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Refers to

  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 100
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 101
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 18
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 19
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 24
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 25
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 26
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 27
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 28
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 3
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 35
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 36
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 37
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 7
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 72
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 73
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 8
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 80
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 82
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 83
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 85
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 96
  • LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 97

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