Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité de · Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité de Art. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.