Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du · Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du Art. 5

In forceOfficial text

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 2025-04-17