Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par corre · Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par corre Art. 1

In forceOfficial text

L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.