Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'ex · Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'ex Art. 5

I. - Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.