Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'amé · Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'amé Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.