Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul · Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 44

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE

de receveur principal de 2e classe

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur régional

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté d'échelon

Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

1er

Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Ancienneté acquise conservée.

1er

Sans ancienneté.

Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.

Cited by

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 50