Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
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- En vigueur depuis le 2012-05-01