Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions e · Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions e Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.