Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati · Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati Art. 11

In forceOfficial text

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Cited by

Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati Art. 1
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati Art. 5