Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 7 janvier 1983 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCT · Arrêté du 7 janvier 1983 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983

Arrêté du 7 janvier 1983 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCT Art. 1

In forceOfficial text

Pour la campagne 1982-1983, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :

30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;

30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.