Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi · Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi Art. 14

Chapitre 4 : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 2016-02-29