Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi Art. 18
Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.