Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat généra · Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat généra Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.