Arrêté du 4 août 1982 8272-A RELATIF AUX HONORAIRES DES ADMI Art. 1

Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues avec chaque client.