Arrêté du 23 novembre 1982 CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQ Art. 11
Chapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.
1. Les certificats de conformité aux normes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
2. Les certificats de conformité ou de contrôle délivrés dans le cadre des spécifications techniques françaises doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.