Arrêté du 27 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP Art. 1

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

- une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;

- une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.