Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFI Art. 1

Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "