Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'I · Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424 AL. 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX. L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 13-08-1973 RELEVE JUSQU'AU 31-12-1980 DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 (PROROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1979). A PARTIR DU 01-01-1981, LA PROCEDURE VISEE A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 SERA APPLICABLE

Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'I Art. 1

In forceOfficial text

L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.

Refers to

Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'I Art. 11