Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION A LA RADIODIFFUSION-TELE · Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DU D. 51-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION A LA RADIODIFFUSION-TELE Art. 1

In forceOfficial text

Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.