Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION · Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION DU DEGREVEMENT DE 25% DE LA TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION Art. 1

In forceOfficial text

Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 185 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1987.

Refers to

Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION Art. 1414