Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES E · Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN

Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES E Art. 1

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La composition des collèges électoraux pour les élections des délégués mineurs et délégués permanents de la surface des groupes, unités de production ou exploitations des houillères de bassin est fixée comme suit :

Houillères du bassin de Lorraine : un collège unique pour l'ensemble des délégués mineurs.

Houillères du Dauphiné : un collège unique pour les délégués mineurs.

Houillères de Provence : un collège unique pour les délégués permanents de la surface.