Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHI · Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHI Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.