Arrêté du 23 mai 1985 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DRO Art. 5

Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.