Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GA · Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES MI-TEMPS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GA Art. 1

In forceOfficial text

Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.