Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES T · Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS MATRA CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 20-01-1988

Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES T Art. 1

In forceOfficial text

Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D. 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988.