Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Art. 16
CHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes :
- le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique qui soit fonction au moins de la température extérieure ;
- le chauffage d'appoint doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure. Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.