Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC · Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES CANDIDATURES A L'AGREMENT COMME EXPERT AGRICOLE ET FONCIER OU EXPERT FORESTIER

Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.