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Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL · Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE

Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 106

Section IV : Des descentes sur les lieux.

In forceOfficial text

Le juge peut, dans le cas où il le croit nécessaire, se transporter sur les lieux. Il fixe les lieu, jour et heure de la descente et en fait donner avis aux parties par le greffier.