Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL · Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 112 Section VII : Du désaveu. In forceOfficial text Il est procédé sommairement contre le défenseur désavoué. ← Previous · Art. 111 Contents Art. 114 · Next →