Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 137
Huitième partie : Procédures diverses.
Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis provoquer même d'office, des injonctions, ordonner la suppression d'écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.