Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 190
Chapitre IV : Du recours en annulation.
La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés. Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.