Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 237
Titre V : Dispositions générales.
Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du Gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.