Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 240
Titre V : Dispositions générales.
Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.