Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 31

La justice de paix à compétence étendue de Raitea (îles Sous-le-Vent) est composée :

D'un juge de paix à compétence étendue assisté d'un greffier, qui remplira également les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public.

Le greffier et l'officier du ministère public sont nommés par le gouverneur des établissements français de l'Océanie parmi les officiers, fonctionnaires ou agents en service dans la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire.