Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 34
Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Le juge de paix à compétence étendue de Raiatea remplit les fonctions de juge d'instruction. Il se saisit directement, même hors le cas de flagrant délit.
Lorsqu'il décernera un mandat de dépôt ou d'arrêt, il devra en aviser sans retard le procureur de la République, chef du service judiciaire. Le mandat d'arrêt sera précédé des conclusions de l'officier du ministère public.