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Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL · Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE

Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 36

A : Tribunal de première instance.

In forceOfficial text

Le tribunal de première instance de Papeete est composé, conformément au décret du 22 août 1928, d'un président et de trois juges suppléants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire ou son substitut ; celles du greffe par un greffier ou un commis-greffier assermenté.