Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 84
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre communication des pièces de l'instance au greffe, sans frais ; ces pièces ne peuvent être déplacées que si elles existent en minute et si la partie qui les a produites y consent.
Ces pièces déposées au greffe peuvent être copiées ou photographiées, sous le contrôle du greffier, par les parties, leurs mandataires ou représentants légaux.