Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 90
Deuxième partie : Des jugements.
Les jugements et arrêts contiendront les noms des juges et du ministère public ainsi que du défenseur s'il y a lieu, les noms, professions et demeure des parties, le dispositif des conclusions et la décision motivée du tribunal.