Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI · Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES,OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 3

In forceOfficial text

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.

Cited by

Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 2