Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DE · Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DECLARER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES POUR LA FIXATION DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DE Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés des professions artisanales pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse est abrogé.