Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DE · Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DECLARER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES POUR LA FIXATION DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DE Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.